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12 829 résultats pour « prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fdccd160ef8db3864151674

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

Source officielle

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CC

civ1

613724a4cd58014677417312

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... a été condamné à payer à son ancienne épouse une rente mensuelle viagère, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdeda

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

compensatoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les premiers juges ont prononcé le divorce des époux conformément à leurs conclusions

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

a décidé, le 22 mai 1992, que les sommes versées par le mari à titre de prestation compensatoire depuis le jugement de divorce étaient suffisantes pour remplir la femme de son droit à prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

6137231ecd58014677405a9a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

-X... aux torts exclusifs du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme Y...

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

compensatoire ; - condamné Monsieur [JS] [K] à verser à Madame [LT] [L] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros ; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd580146774155de

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

jugement, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux X... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372300cd580146774043cd

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372302cd580146774044af

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X..., d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, a été homologuée; que Mme Z..., invoquant une créance née de mensualités de pension alimentaire et de prestation compensatoire impayées

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd5801467740073b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

du 18 juin 1990 a autorisé Mme C. à saisir arrêter une somme au titre de la prestation compensatoire pour la période du 1er juin 1986 au 31 mai 1990, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100291

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... ; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidiairement, demandé une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a prononcé le divorce ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100634

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un certain montant, l'arrêt retient que le divorce étant prononcé par l'arrêt, c'est à cette date qu'il convient d'évaluer la prestation

Source officielle
CC

civ2

61372155cd580146773f2e3a

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372460cd58014677414fdc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407183

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100299

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201386

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

N... et a condamné ce dernier à lui verser à titre de prestation compensatoire, une rente viagère mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d1

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... a fait appel du jugement puis s'est désisté de son recours ; que, par jugement du 19 février 1998, un Tribunal a condamné le mari à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b8a

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

-Y... à leurs torts partagés et a fixé à une certaine somme le capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire ; que statuant sur l'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100439

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

cassation

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