la cour d'appel de Paris du 4 décembre 1992 confirmant ce jugement a été cassé, le 29 juin 1995, pour manque de base légale sur la question de la prescription de l'action en remboursement de l'allocation

[E] a soulevé la prescription de l'action en remboursement et a contesté être débiteur des sommes réclamées.

X... était dans l'impossibilité d'agir à l'encontre de l'ASSEDIC dans le délai de la prescription de l'action en remboursement des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

s'agissant de la prescription de l'action en remboursement de la Caisse contre l'auteur de la faute à l'origine de l'accident ; que, dès lors, cette action doit être regardée comme soumise à la prescription

Adresse 4] [Adresse 5] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 2224 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : Prononcer la prescription

V] fait valoir que le délai de prescription de l'action en remboursement du compte courant d'associé ne court qu'à compter de la demande de paiement du créancier ; qu'or la première mise en demeure d'avoir

reconnaissance du caractère indu des cotisations accidents du travail versées par l'employeur nécessite que ce dernier conteste au préalable une décision d'une caisse de sécurité sociale, le délai de prescription

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour estimer qu'était soumise à la prescription

de l'action en remboursement commence à courir à compter de l'échéance impayée, et non à compter du versement des sommes prêtées ; qu'en retenant, pour juger que l'action en remboursement de Mmes X...

Caisse à prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata ; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription

public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Le point de départ du délai de prescription de l'action en remboursement du compte courant d'associé doit donc être fixé à cette date.

la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, de sorte que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux ne peut courir avant la proposition

par le département en vue de la récupération d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie, d'une part, interrompt le délai de prescription de l'action en remboursement de l'indu prévu à l'article

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale énonce que " l'action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux

résultant d'une de ces contestations à l'ensemble des recours à venir ; qu'il résulte que la prescription de l'action en remboursement de cotisations formée le 15 septembre 2008 n'a pas été interrompue

Par jugement du 22 septembre 2015 le tribunal de grande instance de Paris a : Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA LEGAL AND GENERAL FRANCE, tirée de la prescription de l'action en remboursement

Caisse à prendre en charge les soins litigieux, le Tribunal énonce que les textes ne font aucune distinction entre original et duplicata; que l'assuré peut régulariser sa demande dans le délai de prescription