AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f4a7
17 novembre 1998
17 novembre 1998
du travail clandestin ont été édictées en vue de l'intérêt général, elles n'en tendent pas moins également à la protection des particuliers qui peuvent, lorsque leur méconnaissance leur a causé un préjudice
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cr
6137258bcd5801467741ea6d
5 octobre 1993
5 octobre 1993
directement causé par les infractions alléguées, lesquelles, à les supposer établies, n'auraient causé de préjudice direct et personnel qu'à Mme Y... et M.
Source officielle