directement causé par les infractions alléguées, lesquelles, à les supposer établies, n'auraient causé de préjudice direct et personnel qu'à Mme Y... et M.

pour avoir organisé à Nice des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice

pour avoir organisé à Nice des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice

Y... se sont constitués parties civiles ; qu'il n'est pas douteux que la contravention dont Hervé X... s'est rendu coupable a causé un préjudice certain, direct et personnel à l'encontre de chacune de

entre tous les membres du personnel de l'enseignement public ; que le préjudice que ce syndicat allègue à l'intérêt collectif de la profession par les délits poursuivis, se distingue donc du préjudice

chef Mme X... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, qui met à sa charge une autre somme au titre des réparations, retient, par motifs adoptés, que la résistance abusive du défendeur a causé un préjudice

de commerce, la constitution de partie civile par voie d'intervention peut être exercée par le mandataire liquidateur dans le seul but de corroborer l'action publique dès lors que l'existence d'un préjudice

UTA" ; "aux motifs que "sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction

ou mieux s'en expliquer, retenir que le prévenu avait été définitivement condamné pour n'avoir pas effectué de déclaration préalable à l'embauche et affirmer que ce manquement n'avait causé aucun préjudice

L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

qu'elle a subi du fait de l'impossibilité de connexion ; qu'il sera en conséquence fait droit à sa demande ; "alors que, d'une part, seul le préjudice personnellement subi par la partie civile peut

dans ce dossier, l'association Contribuables Associés ne peut pas tirer de la seule spécificité du but et de l'objet de sa mission, qui ne résulte que de la rédaction de ses statuts, l'existence d'un préjudice

au préjudice de la société CBR et de le condamner à des dommages-intérêts en l'absence de préjudice personnel et direct, et pas d'avantage, comme suggéré par l'appelante, de requalifier en organisation

Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - déclaré l'administration responsable du préjudice direct subi par la société [...] du fait de la saisie des exemplaires

bénévole d'un tiers ou qui a accepté ce concours répare le dommage que le tiers a pu subir à l'occasion de ce geste d'entraide, ce principe dérogatoire au droit commun ne saurait s'appliquer qu'au préjudice

personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale, ne peut revendiquer de préjudice

Gilles A... et de Mme Aurélie A... au motif qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice direct résultant de l'accident, a ordonné une expertise médicale de M. Y..., a condamné M.

de la route de ceinture et non dans une vallée » ; qu'il existe, dès lors, une incertitude sur la localisation précise et la propriété des biens détruits et volés d'où il s'ensuit que la réalité du préjudice