de main-d'oeuvre à but lucratif réalisé en dehors du cadre des dispositions relatives au travail temporaire ; " aux motifs que la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur

à but lucratif ; "aux motifs qu'il est constant que les opérations dénoncées ont bien consisté en un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ce qui n'est pas discuté ; il est également constant, ce qui

Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986, qui l'a condamnée à 5 000 francs d'amende pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, délit prévu et

de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et du délit de travail dissimulé par dissimulation de salariés et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec

Ceux-ci seront donc déclarés coupables dans les termes de la prévention, le bon de commande allégué devant s'analyser comme le prix convenu d'un contrat ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

prétendre, enfin qu'elle élude les dispositions légales relatives au travail intérimaire ; "alors que d'une part, si le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et, en répression, l'a condamné à une amende de 30 000 francs a prononcé la contrainte par corps ainsi que la publication de l'arrêt

qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération en prêt de main d'oeuvre à but lucratif

de main d'oeuvre à but lucratif ; que la prise d'acte de la rupture est basée uniquement sur des faits de prêt de main d'oeuvre illicite sur le fondement de l'article L. 8241-1 du code du travail ; que

de main-d'oeuvre à but lucratif dans des conditions contraires à l'article L. 125-3 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'au moment des faits, Z... était au service de X... et de la société Cométal

de main-d'oeuvre à but lucratif et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, les premiers juges ont relaxé le prévenu au motif que les personnels du Centre Culturel

de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressort des déclarations de Marie-Claude X... que Z... s'est vu mettre à disposition un ensemble àéchafaudage et que ce matériel

lucratif ayant pour objet exclusif (un) prêt de main-d'oeuvre" ; que Marie-Josée X... avait insisté dans ses conclusions sur ce que "le délit visé par ce texte (n'était) constitué que dans la mesure