[X] (l'acquéreur) a acquis auprès de la société AB Services, devenue Energygo (le vendeur), une installation photovoltaïque au prix de 19 900 euros financée par un prêt affecté du même jour souscrit auprès

Par une décision devenue irrévocable, le premier juge a prononcé la résolution de la vente et du prêt. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

soulevée par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 07 octobre 2020 entre la requérante et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt

Selon contrat en date du même jour, la société CA Consumer Finance a consenti à Mme [A] un prêt affecté d'un montant de 15 900 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles d'un montant de 154,27 euros

tiendront à la disposition de cette société les matériels litigieux durant trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, et qu'à défaut de reprise ils seront réputés abandonnés ; 2/ sur le contrat de prêt

), garanti par une inscription du privilège du prêteur de deniers, pour la partie du prêt affecté au paiement du prix, et pour le solde, par une hypothèque conventionnelle ; que, selon acte sous seing

l'assignation soulevée par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 03 août 2020 entre Mme [B] et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt

soulevée par la société France Rénovation, - a prononcé la résolution du contrat conclu le 03 août 2020 entre les requérants et cette société, En conséquence - a prononcé la résolution du contrat de prêt

acte du 26 octobre 2012, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en résolution judiciaire et, subsidiairement, en nullité du contrat de vente, ainsi qu'en annulation subséquente du contrat de prêt

n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu'aucune disposition contractuelle

[Z] [K] un prêt affecté à l'achat d'un véhicule automobile n°61050254 d’un montant de 18 000,00 € remboursable par 78 mensualités au taux nominal conventionnel de 5,75 %.

Elle sollicite l’annulation des contrats de prêt affectés en conséquence de l’annulation des contrats principaux, en application de l’article L. 312-55 du code de la consommation.

Ils n'ont entrepris aucune action avant le 4 septembre 2020 et [U] [L] s'est acquitté normalement des échéances du prêt affecté.

Selon contrat en date du même jour, la société Sygma Banque a consenti aux époux [F] un prêt affecté d'un montant de 22 500 euros, remboursable en 132 échéances mensuelles d'un montant de 243,25 euros

[N] portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques et d'une pompe à chaleur, - constaté consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté du 13 avril 2018 conclu avec la société Franfinance

[X] un prêt affecté pour financer l'installation, d'un montant de 32 200 euros, remboursable en 180 mensualités de 239,23 euros chacune, au taux d'intérêt annuel de 3,83 %. M.

droits de la société Cofemo devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, pour s'entendre prononcer la nullité du contrat de vente et celle du contrat de prêt

[R] les mensualités des contrats de prêt affecté qui lui ont été versées; Condamné la societe COFIDIS à payer à Mme [Y] et M.