paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de l'exercice précédent avaient elles-mêmes fait l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a

complémentaire" et "d'honoraires de syndic" ne donne aucune précision sur les charges, ni sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté dont elles pourraient le cas échéant bénéficier ; qu'en estimant

X... et qui mentionnait un solde disponible de 5 500 francs, précisant en outre que cette indemnité se trouve d'ores et déjà couverte par la provision allouée par l'ordonnance de référé du 17 octobre 2000

que ce soit sur les victimes ou les témoins, alors que l'accusé nie les faits reprochés et que l'affaire n'est pas encore jugée ; que le demandeur n'avait pas de raison d'effectuer de telles pressions

de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour

la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision

conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de cette exception sans violer l'article 6 paragraphe 4 du règlement RH 0077 de la SNCF ; 3 / qu'en toute hypothèse, ne constituent pas des précisions

aurait signifié que « la déduction ultérieure des 300 000 euros », montant de la provision, n'était, simplement, « pas exclue », mais que l'imputation de la provision ne pouvait « relever que de l'exécution

Z... ; qu'en raison des actes restant à effectuer, le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à trois mois ; "1°) alors qu'une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que

[T], une provision de 200 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, l'arrêt retient que si le dépistage cannabinique de M.

du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions

clairs les modalités de la prise en compte de cette provision « à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiements dus à la société BGL » et ne comporte aucune

reproduit en annexe au présent arrêt et qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001), d'avoir accordé à Mme X... une prestation compensatoire provisionnelle

de 4 millions de francs, a ramené le montant de cette provision à 1 100 000 francs ; Attendu que la société NRF fait grief à l'arrêt (Versailles, 27 mars 1992) d'avoir ainsi statué au motif que la

déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre exécutoire joint à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le juge-commissaire

procédures fiscales ; 2°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions

Z..., ès qualités, la somme provisionnelle de 300 000 francs à valoir sur le préjudice subi par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la provision que le juge du principal alloue

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.