le rapport ; "alors que cette formalité est substantielle, le magistrat qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel devant faire partie de la formation juridictionnelle

devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'issue de l'information, le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction qui, adoptant les motifs du réquisitoire définitif

X... devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que M.

R... du chef d'escroquerie et débouté la seconde de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

V... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé, ainsi que la société Néo technology dont il a été considéré comme étant le gérant de fait, pour escroquerie en bande organisée au préjudice

par une personne étrangère au personnel et que même ultérieurement, malgré le recours à des agents d'une société de gardiennage, cet accès était encore possible ; que de même, il est incontestable que

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ; - X...

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6novembre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.Soulard, président,

Frendom, et les factures payées en exécution de ces contrats ; "alors, encore qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit

le tribunal correctionnel ; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable du seul délit d'injure publique envers un fonctionnaire public ; que, sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel

F... avait demandé des explications à M. M... et l'incident en était resté là car sa fille, devant le tour violent pris par l'altercation entre les deux hommes, s'était rétractée ; que l'épouse de M.

(page 8), imputer ces retraits à Monique F... et a encore violé les textes visés au moyen ; "alors, également, que la cour d'appel, qui a relevé que l'enquête avait établi des retraits d'un montant

correctionnel de Chambéry sera confirmée" ; "alors que les prévenus ont été renvoyés pour un usage illicite des fonds issus de la taxe d'apprentissage au préjudice de l'ESC, mais condamnés du chef

devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'escroquerie au préjudice de la Citibank et de la Sobi, ont fait justement observer que l'intéressé, substitué, au stade de la préparation matérielle

et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Z... et de Mme A..., ces derniers ayant déjà été entendus devant le tribunal correctionnel ; que, sur la demande de supplément d'information aux fins de confrontation avec la victime et, à titre subsidiaire

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.