ait accepté formellement d'être jugé sur les faits nouveaux, les juridictions correctionnelles ne peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies, lorsque l'infraction nouvellement reprochée au

Le président a informé les prévenus présents de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. D...

Z..., parce qu'il a reconnu l'homme qui avait déjà tenté de le tromper plusieurs années auparavant ; ... que les faits reprochés aux prévenus sont établis et le jugement sera confirmé sur la culpabilité

Bertrand de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M

, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; "qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le ministère public a interjeté appel du jugement rendu le 27

civil ; que la cour d'appel a cependant confirmé le jugement entrepris en retenant l'existence de fautes conjuguées de M.

"consiste pour le maire...à avoir émis des mandats de paiement, et à avoir utilisé les fonds remis par leurs bénéficiaires", la cour d'appel, qui n'a pas demandé au prévenu s'il acceptait d'être jugé pour

faits en cause et en quoi le prévenu avait pu participer aux dits faits, alors qu'elle avait par ailleurs constaté que M.

coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

d'être gérant de la société, qui constituait une simple société écran, Agnès X... a aidé son père à commettre l'abus de confiance qui lui est reproché" ; "de même, en acceptant de figurer sous son nom

'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance lorsqu'il présente un caractère instantané ; qu'en

Faits et procédure 1.

Super Weight Gainer, présenté par la défense comme un exemple des erreurs commises par le verbalisateur-que le prévenu fait plaider, d'une part, l'existence d'une erreur de calcul du verbalisateur, lequel

; qu'en se bornant, pour juger que la signification de l'acte avait pu être faite entre les mains du gardien de l'immeuble, à relever qu'aucune personne appartenant à la société Saprim et habilitée à

relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 1351 du Code civil précise quant à lui que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il

", l'option "vernis en supplément" aurait dû être proposée car elle est "nécessaire dans la plupart des cas et, a fortiori, dans le cas présent", la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du Code civil

arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M.

; "alors que, d'autre part, Y... ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir qu'il ne pouvait être déclaré coupable du délit de contrefaçon prévu par l'article 426 du Code pénal, dès lors que, comme