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430 200 résultats pour « prétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100436

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises au premier juge et qui tend aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, la demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur, formée pour la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300453

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société évincée fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le montant des indemnités d'éviction lui revenant, alors « que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des

Source officielle
CA

21e chambre

5fd96720ee2e7652a66f6e25

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Par dernières conclusions écrites du 28 novembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01389

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

La prétention nouvelle est celle qui change les parties, leur qualité ou l'objet de leur réclamation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200027

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « toutes demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une même instance à moins que le fondement des prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01015

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

des risques psychosociaux de l'assurance maladie d'avril 2014 détaillant les « démarches de préventions locales », « les mesures d'accompagnement du changement » et « dialogue social » (cf. production

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbc

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

collective destinés à empêcher les chutes de personnes étaient ceux dont la durée d'exécution excédait une journée ; qu'aucun plan de prévention écrit et préalable n'était donc exigé dans le cas de travaux

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d949

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

, pourtant rendu obligatoire par la réglementation sur le type de chantier ; que les explications du prévenu selon lesquelles les dispositifs de protection étaient à la disposition de ses salariés,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00925

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel formé contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, alors : « 1°/ que constituent des prétentions sur lesquelles le juge est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

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soc

613722d0cd58014677401d24

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

la société Groupe LG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu le redressement relatif aux vêtements de travail alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

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CC

soc

61372680cd580146774260e8

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Y... en qualité de délégué central par la Fédération nationale des métiers de la prévention et de la sécurité de l'UNSA effectuée le 25 juin 2005 alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de

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cr

61372618cd58014677422e7b

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

des infractions pénales et à la protection de la morale, des droits d'autrui ou de la santé publique ; qu'en raison du comportement gravement délictueux et persistant du condamné ayant eu pour effet de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200435

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-19.101 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (juge des contentieux de la protection

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CC

cr

édure suiviec/Eric Z

6137261ecd58014677423129

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

partie civile ne saurait, en l'absence d'appel sur l'action publique, remettre en cause le déroulement de l'action publique qui ne lui appartient pas ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses prétentions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100239

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Juristes pour l'enfance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son intervention volontaire alors, selon le moyen : 1°/ que l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention

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CC

cr

6137264bcd58014677424714

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

, et exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement d'un plan de prévention préalable conforme ; que M.

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