Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.  

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.  

Dès lors, afin de préserver les intérêts des époux [B], il convient de dire que celui-ci sera redevable, à leur égard, d'une indemnité d'occupation qui, s'agissant d'une procédure de référé, ne peut être

B., avocat à qui les époux S.

ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 17 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

435 francs, outre intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des époux Y... tendant à voir prononcer la nullité

séparé du même jour, Mme Z... leur a donné le fonds en location-gérance pour une durée de deux ans ; que l'acte du 9 janvier 1996 contient la clause suivante : "le bénéficiaire de la présente promesse

Madame X...dans le cadre de l'attribution de l'immeuble commun à son profit, prévue par l'acte de partage dont il réclamé l'homologation ; Attendu que le montant de cette prestation compensatoire préserve

alors qu'il n'existait aucun élément permettant de retenir l'existence d'une infraction et alors que le prélèvement en question a été fait en la présence des enquêteurs, ce qu'ils attestent dans ce procès-verbal

D. présentée par la SA C. C.

principal, en dommages-intérêts ; que, déboutée de ses demandes en première instance, la caisse a interjeté appel à l'encontre des époux Robert X...; Attendu que pour rejeter cet appel, l'arrêt

intérêts, ledit acte ne reflète plus la commune intention des intéressés. 14.

Claude A..., ès qualité d'administrateur de la succession de Pablo A..., des oeuvres prétendument recelées et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la présentation d'une nouvelle version

dus par Daniel Y... en réparation du préjudice subi par les époux A... ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour

information, la chambre d'accusation prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que rien n'interdit au juge d'instruction d'annexer

; que son compte n'a jamais présenté un solde créditeur supérieur à 35 000 francs et que le chèque a été présenté à l'encaissement plus de trois mois après son émission ; que l'ensemble de ces circonstances

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[U] qui l'a contesté, la discussion portant essentiellement sur le point de départ de la majoration légale de l'intérêt légal, l'application de la TVA aux dits intérêts, leur prescription ainsi que sur