l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 26 avril 1995 hors la présence

par X... ; " aux motifs que les opérations par lesquelles le juge d'instruction se contente de procéder à la fouille du domicile de la personne mise en examen, de rechercher les indices matériels et

son argumentation lors du jugement ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation des droits de la défense ; "alors, enfin, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale dès lors que, en présence

de la personne mise en examen, des avocats des parties, du représentant du ministère public et du greffier, ces deux dernières personnes étant, selon les mentions de l'arrêt, présentes à l'audience au

du mis en examen, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2°) alors que le fait de n'avoir pas sollicité une contre-expertise dans les délais ne saurait interdire à la personne mise

de la personne mise en examen assistée de son avocat ou ceux-ci dûment appelés ; que les scellés adressés aux experts ont été ouverts par ceux-ci hors la présence du mis en examen et de son conseil qui

, de les représenter aux mis en examen, aucune mention du dossier n'établissant qu'il s'agissait de scellés fermés ; " alors qu'aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, les scellés,

L'analyse des prélèvements effectués a révélé la présence d'un ADN pouvant correspondre à celui de K... R... . 4. M. O... a été mis en examen des chefs précités. 5.

et de la détention, sur une demande de renvoi présentée par la personne mise en examen ou son avocat, ceux-ci doivent avoir la parole en dernier à peine de nullité ; que fait grief au mis en examen l'impossibilité

Mis en examen des chefs susvisés, M.

sous scellés s'est effectuée hors la présence de la personne mise en examen " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens proposés, qui allèguent des irrégularités de procédure, ne sont pas

de la personne mise en examen assistée de son avocat ou eux dûment appelés ; que la violation de ces dispositions porte par elle-même nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et que

de la personne mise en examen assistée de son avocat ou eux dûment appelés ; que la violation de ces dispositions porte par elle-même nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et que

et placé sous scellé en la présence de celui-ci, n'a pas été présenté avant expertise, conformément aux dispositions de l'article 97, alinéa 3, du Code de procédure pénale, au mis en examen, lequel, il

, personne n'ayant alors été mis en examen et l'absence de mis en examen ne pouvant pas faire échec à l'exploitation de ce scellé et des renseignements qu'il contenait sur des faits nouveaux susceptibles

de procédure pénale : Attendu qu'aux termes de l'article 97 alinéa 4 du code de procédure pénale, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence

de la personne mise en examen assistée de son avocat ou eux dûment appelés, la méconnaissance de ces formalités substantielles portant nécessairement atteinte aux droits de la défense et justifiant, dès

S... pour une durée de quatre mois ; que la personne mise en examen a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la la violation des articles 5 et 6 de