de son travail de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire

l'article 1382 du code civil ; Attendu que, si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par

maladie de Daniel X..., dit que celle-ci était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum le montant de la rente et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice

X..., a dit que la maladie dont ce dernier est atteint est due à la faute inexcusable de son employeur et fixé la réparation des préjudices personnels de la victime ; Attendu que la caisse fait grief

au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis par M.

la maladie d'André X..., dit que celle-ci était due à la faute inexcusable de son employeur, fixé au maximum le montant de la rente et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice

X... ès qualités une rente calculée à compter, non pas de cette dernière date, mais de celle du prononcé de l'arrêt, elle n'aurait pas réparé l'intégralité du préjudice économique de la victime et aurait

la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris, dans le recours subrogatoire des organismes sociaux suisses, le montant du préjudice personnel de la victime, alors, selon le moyen

remboursement de leurs créances sur la part d'indemnité réparant le préjudice personnel de la victime, et d'avoir jugé que la transaction intervenue entre cette dernière et le responsable, M.

moral qu'il subit personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, lequel comprend l'ensemble des chefs de préjudice visés à l'article

jugement rendu le 28 février 2025, dans la procédure enregistrée au répertoire général sous la référence RG 20/144, sera rectifié en ce sens : qu’au lieu et place de « ORDONNE, AVANT DIRE DROIT sur le préjudice

" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel, le FIVA indemnisant distinctement le préjudice professionnel (perte de gains) et les frais ; que la rente accident du travail

capital versé par l'organisme social ne peut être déduit de l'indemnisation du Fonds que s'il est démontré que cette prestation a, pour une part, effectivement indemnisé, de manière incontestable, un préjudice

majoré versé par l'organisme social ne peut être déduit de l'indemnisation du Fonds que s'il est démontré que cette prestation a, pour une part, effectivement indemnisé, de manière incontestable, un préjudice

est admise, et est limité aux deux seules questions de l'inopposabilité à l'employeur de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et du quantum de l'indemnisation des préjudices

personnels de la victime d'un accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur est versée directement à ladite victime par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès

que pour infirmer le jugement du tribunal de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse en ce qu'il avait déclaré la caisse fondée à recouvrer auprès de la société les sommes allouées en réparation des préjudices

ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE UNE SOMME REPRESENTANT LE TROP PERCU OCTROYE POUR INDEMNISER LE PREJUDICE PERSONNEL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE L.