complémentaire" et "d'honoraires de syndic" ne donne aucune précision sur les charges, ni sur leur consistance, leur nature, ou la sûreté dont elles pourraient le cas échéant bénéficier ; qu'en estimant

paiement de provisions sur charges dès lors que les charges de l'exercice précédent avaient elles-mêmes fait l'objet d'un versement de provisions sans avoir été régularisées au moment où le bailleur a

la légalité des peines et des délits consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que la loi pénale qui est d'interprétation stricte, définisse avec clarté et précision

aurait signifié que « la déduction ultérieure des 300 000 euros », montant de la provision, n'était, simplement, « pas exclue », mais que l'imputation de la provision ne pouvait « relever que de l'exécution

de créance de l'Epafrance, que le terme peu approprié "à titre provisionnel" devait être remplacé par "à titre prévisionnel" ou par tout autre terme signifiant qu'il s'agissait d'une évaluation, la cour

J] et Mme [K] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin de voir ordonner la mainlevée de l'opposition pratiquée sur le chèque et les voir solidairement condamnées au paiement d'une provision

à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice, à chacun, une certaine somme, alors : « 1°/ que les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

[T], une provision de 200 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, l'arrêt retient que si le dépistage cannabinique de M.

procédures fiscales ; 2°/ que les personnes qui font l'objet de visites et saisies doivent avoir eu la possibilité d'établir que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions

[B] [V] de sa demande de condamnation de Mme [E] à lui rembourser la provision versée au titre du préjudice corporel de M.

Jules Simon sans qu'aucune précision ne soit apportée sur le statut de cette entreprise, sans relever que ces bons de commande émanaient de la SARL X...

clairs les modalités de la prise en compte de cette provision « à concurrence du montant de toute reprise de la provision constituée au titre des paiements dus à la société BGL » et ne comporte aucune

déclaration doit être réputée avoir été faite à titre provisionnel ; que constatant l'absence de titre exécutoire joint à la déclaration, qui n'a pas été effectuée à titre provisionnel, le juge-commissaire

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

Attendu que la caisse primaire fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la vente de médicaments pour un traitement à domicile n'entre pas dans les prévisions

X..., par provision, des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel analysant la convention

Mécanique Verdunoise ni le fonds de commerce ni la clientèle, ce dont il résultait qu'il existait un lien de droit entre ces deux sociétés, sans rechercher si la société Précision Mécanique Verdunoise

SCI l'Oxythane, s'étant écroulé pendant les travaux, celle-ci, ainsi que certains locataires ont, après expertise, assigné le maître de l'ouvrage et les constructeurs en référé, pour obtenir des provisions