Par jugement avant dire droit du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a débouté ALTRAN de sa demande de constatation de la péremption de l'instance, et renvoyé les parties à l'audience

le délai de pourvoi, une requête tendant à son examen immédiat, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer son renvoi devant la cour d'assises, à une date où le président de la chambre criminelle

Z... au titre des fonds remis et provenant des contrats de commissions ; Que par ordonnance du 12 juin 2014, les juges d'instruction, après avoir prononcé non-lieu partiel, ont ordonné le renvoi devant

de besoin l’y condamne, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant le jour de signification de la présente décision ; - Rejette la demande formée par la

; DIT que les demandes formées par Mme X... ne se heurtent pas à la règle d'unicité de l'instance et que l'instance devra se poursuivre devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne la société

Constatons en conséquence l'extinction de cette instance d'incident, - condamné M.

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) les deux contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 22 novembre 2006, 5e section, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne

a mentionné dans le dispositif de sa décision : "Constatons l'absence de désignation de la partie devant saisir la juridiction compétente dans l'ordonnance du 16 juin 2016, Disons que de ce fait il n'y

Le jugement qui a rejeté leur demande indemnitaire sera confirmé de ce chef. Sur l'étendue du cautionnement de M. [R] [O] M.

, - ordonner le renvoi de la présente instance par-devant le juge de la mise en état, au fond, et ordonner la poursuite de l'instance, - débouter la Sci Flammarion de l'ensemble de ses demandes et prétentions

Constaté que la partie demanderesse (Mme [X]) n'a pas demandé le relevé de la caducité prononcée à son encontre par décision du 20 juin 2022, régulièrement notifiée aux parties ; Déclaré la présente

la cour d'appel de renvoi ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

la cour un délai de six mois supplémentaires, demande rejetée par arrêt du 8 janvier 2010..

d'office, qu'il invite les parties à s'en expliquer ; qu'en faisant d'office application, après avoir rejeté la demande du liquidateur tendant à voir déclarer la créance de M.

et les a renvoyés des fins de la poursuite, arrêt cassé, le 9 avril 2013, à la suite du pourvoi intenté par les parties civiles ; que la cour d'appel de renvoi ayant, par arrêt, en date du 4 juillet

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.