SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 54 F-P+B Pourvoi n° J 18-10.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Par suite, c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a décidé que le mandat qui liait l'avocate à M. Q... n'avait pas été donné à titre onéreux. 8.

Si, lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi, le pourvoi est recevable lorsque celle-ci est entachée

[E] [X], avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-16.471 contre l'ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant

; Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Par ailleurs, il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, d'apprécier l'opportunité de procéder à la compensation entre le montant des

que la décision du premier président statuant sur une demande de sursis à exécution n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, le pourvoi est néanmoins recevable en cas d'excès de pouvoir ; Attendu

Elle a enfin soutenu que l'article 521 du code de procédure civile donnait pouvoir au premier président de consigner les sommes litigieuses, dès lors que la cour de cassation ne limitait pas l'application

répartition de la charge des sommes fixées ; qu'aux termes des articles 695 et 696 du code de procédure civile cette répartition définitive incombe au juge qui statue sur les dépens de l'instance ; que le pouvoir

titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier

Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président de statuer sur le manquement contractuel allégué du bailleur et sur la demande de consignation des loyers.

pérennité de l'entreprise et proposer, en même temps, la consignation du montant des condamnations, que la demande de consignation pure et simple des sommes relatives à l'exécution de droit excède des pouvoirs

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

[G] [Y] Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°S 25-16.514, formé le 1er juillet 2025 par Mme [K] [Y] et M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 19 mars 1996), qu'un jugement a condamné solidairement la société anonyme Sovidis (la société) et M.

d'en arrêter l'exécution provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le moyen, que le premier président

Il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de statuer sur le bien-fondé de l'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Riom,