de la TVA ; que, lors de cette visite, les agents ont saisi des documents comptables dont certains concernaient d'autres personnes que la société SOMEDEC ; qu'en se fondant sur ces documents, l'administration

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices prescrits.

Pouvoirs de l'Administration.

CETAT30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Affectation d'un enfant dans un lycée - Pouvoirs de l'administration - Article 15 de l'arrêté du 12 juin 1960.

. - Pouvoirs de l'administration.

. - Pouvoirs de l'administration.

dont relève l'emploi à pourvoir avise le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

[2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

[2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration.

LOT-ET-GARONNE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL A FORME CONTRE UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1975 REGLEMENTANT LES HONORAIRES DES SYNDICS DE COPROPRIETE DU LOT-ET-GARONNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET

DE L'ADMINISTRATION

. - Alain Z..." se bornait à indiquer l'existence d'une autorisation de licenciement accordée par l'administration ; que cette lettre, qui ne précisait ni la nature du motif économique invoqué à l'appui

également entachée d'irrégularités de forme, en ce qu'elle serait insuffisamment motivée et violerait les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre l'administration

DE L'ADMINISTRATION

CETAT57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix

. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.