Y... ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

Z... et de Mme X..., les débiteurs saisis ont soulevé la nullité de la procédure, en soutenant que le préposé de la Sodecco ayant, au nom de celle-ci, délivré à un huissier de justice le pouvoir spécial

de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie

Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie

relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir ; Qu'en statuant de ce chef, alors que, s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé

X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ; Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir

X... ne rapportait pas la preuve que le lieu de signification n'était pas son domicile réel au jour de la signification ; Et attendu qu'ayant constaté que le signataire du pouvoir spécial de saisir

les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile ancien, et à voir déclarer la nullité de la procédure en ce que le pouvoir

Y..., simplement habilité à engager les procédures de saisie immobilière, n'a pas reçu pouvoir spécial pour engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre des biens appréhendés (..., d'où il

DE SES PRETENTIONS ET A AUTORISE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE POUVOIR SPECIAL DE SAISIR, DONNE A

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'exigence d'un pouvoir

spécial de saisir du 2 juillet 2001 ; que le nouveau commandement du 12 décembre 2001 a été délivré alors que le pouvoir spécial avait perdu tout effet ; qu'en estimant le contraire, le Tribunal a violé

de justice pratiquant la saisie et ne vise aucunement la capacité du saisissant ou du mandataire de celui-ci et qu'il est bien précisé que le commandement est délivré en vertu des pouvoirs déterminés

X..., qui avait donné à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir, n'était pas habilité régulièrement pour représenter la Caisse ; Attendu que pour annuler la procédure et ordonner la radiation

légale au regard des articles L. 123-9 du Code de commerce et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir

postérieurement à l'expiration du délai de 30 jours, entre la sommation et la date de l'audience éventuelle, à la première audience utile suivant l'expiration de ce délai ; Et attendu qu'il a relevé que le pouvoir

immobilière, a demandé l'annulation du commandement de saisie, en soutenant que le pouvoir spécial de saisie était irrégulier et que l'acte servant de base aux poursuites avait fait l'objet d'une novation

[W] [Z] à l'audience sans motif clair, la nullité de la saisine du juge des libertés et de la détention faute de pouvoir spécial du directeur du centre hospitalier, l'absence de caractérisation de l'urgence