Cour de Cassation · civ2 — 8 avril 1999

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;


 Mais sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties :


 Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;


 Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ;


 Attendu que la cour d'appel a été saisie de l'appel portant notamment sur la disposition du jugement relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir ;


 Qu'en statuant de ce chef, alors que, s'agissant d'un moyen dirigé contre la procédure, l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative à la régularité du pouvoir spécial de saisir, l'arrêt rendu le 4 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déclare irrecevable l'appel de ce chef ;


 REJETTE le pourvoi pour le surplus.