AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financière Haussmann, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-48.414 et E 04-40.017 ; Attendu que M.

est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite de pourvoi formée par le mandataire du syndicat CGT n'était

cessait son activité professionnelle et saisissait dès le 22 décembre 1995, la juridiction prud'homale ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi

pas licencié le salarié mais que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 12 mai 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE

de représentation au nom duquel il agit, et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée

, en ce qu'il est formé par la société Europa Time Service et la société Indumat Services : Attendu que satisfont aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, les déclarations de pourvoi

que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration du pourvoi formée par le mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

pénale les déclarations de pourvoi formées par les mandataires de personnes morales sans mention de l'organe qui représente celles-ci ; que, dès lors, le pourvoi est recevable : II - Sur la recevabilité

l'espèce, la déclaration de pourvoi ne précise pas quels sont les organes des personnes morales au nom desquelles le pourvoi a été formé ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code

Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois contestée en défense ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée

, en tant qu'il a été formé par la société Mod'Appart, contestée en défense : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le

SITA et de la société EGN BV contestée en défense ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le mandataire d'une personne

des Impôts à effectuer une visite et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu que satisfait aux

des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FEUILLARD ; Statuant sur les pourvois

contestée en défense : Attendu que satisfait aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi formée par le mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe