le 6 octobre suivant ; le conseil de l'accusé croit aujourd'hui pouvoir soutenir la prescription de l'action publique dès lors que la plainte avec constitution de partie civile évoquée ci-dessus aurait

Par jugement rendu du 9 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a dit l'exception de compétence recevable et bien fondée, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

: - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

: - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par

les parties, qui n'avaient pas soulevé l'incompétence de la juridiction commerciale pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formée contre M.

civile sur citation directe initiale délivrée les 11 et 12 mars 1991, il est tout aussi vrai que la procédure initiée par cet acte a donné lieu à un jugement d'incompétence rendu par le tribunal correctionnel

La société Overhead Door Corporation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Par avis du 27 janvier 2026, le greffe a informé les parties de la désignation du conseiller de la mise en état.

[N] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 24 novembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES

Par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2025, celle-ci a infirmé ledit jugement et dit le tribunal des activités économiques de Paris compétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves de B..., demeurant ... (7ème), 2 / M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui,

civile qui a eu lieu le 4 août 1997, et non point avant, sachant que, dans cette dernière hypothèse, son audition en qualité de partie civile était nulle ; qu'ainsi, la Cour de cassation n'est pas en

du travail ; que, saisie du pourvoi de la société ALD contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt attaqué et de la victime contre les dispositions civiles, la chambre criminelle a cassé l'arrêt

[Adresse 1] (RTVA-Canal Sur), dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° A 24-15.161 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans

X... et, avant dire droit, a ordonné une expertise pour évaluer le montant du préjudice ; que, par arrêt rendu le 18 juin 1997, une provision complémentaire a été allouée à M.

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions