foi ; que dès lors qu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance

avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites

de la non conformité de la lettre de licenciement est l'irrégularité de la procédure de licenciement et non pas son inexistence ; que l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi d'une lettre

du travail ; alors que, d'autre part, si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà du délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du

imposé à peine de prescription par l'article L. 122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires ne court que du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la

l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire

règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 ; et alors, enfin, que l'arrêt ne contient aucune indication permettant de vérifier si les poursuites disciplinaires ont été engagées

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également

X..., sans rechercher si les poursuites ne devaient pas être engagées dans les 2 mois de la communication au chef pilote lui-même, par les commandants de bord, des rapports des 20 mai 1996, 17 juillet

code du travail ; 4°/ de même qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu

[T] avait été prononcée le 23 mai 2008 et n'avait été suivie qu'un mois plus tard le 23 juin 2008 de la convocation à un entretien préalable au licenciement ; que faute de poursuite pénale et

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance" ; il appartient au juge du fond de rechercher la date à laquelle l'employeur a eu parfaite

; Sur le troisième moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des poursuites disciplinaires, de le déclarer coupable de manquement au

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération

[J], et renvoyé l'affaire pour l'examen au fond des poursuites disciplinaires.

avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites