[H] ; qu'en jugeant que les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles frappant la société

individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire".

[Y] [V] était un entrepreneur individuel ayant pour activité l'élevage de bovins et de buffles.

[D], de la société MMA et de la BPALC concernant la nullité de la vente conclue le 8 juillet 2009, alors « que l'ouverture d'une procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice

et la société My Money Bank ne peuvent prétendre pouvoir délivrer un tel acte uniquement dans le but d'interrompre la prescription dès lors qu'ils ne justifient pas d'un droit de reprise des poursuites

C'est dès lors à bon droit qu'après avoir retenu que l'instance en cours de liquidation de l'astreinte avait été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, en application de

interrompue par le jugement ouvrant la procédure collective, après avoir déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ; que dès lors, aucune conséquence juridique ne saurait être déduite

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

individuelle en se conformant aux prescriptions du second alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1967 ; que dès lors, l'arrêt procède de la violation des articles L. 274 et L. 275 du Livre des

[X] ayant, le 3 juin 2000, demandé à bénéficier de ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) lui a notifié qu'à cette date, il ne pourrait

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

individuelle, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que le créancier qui n'est pas dans l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, contre le débiteur placé en procédure

individuelle", cependant que l'action de Mme [H], en tant que coobligée, tendant à être relevée et garantie par M.

aux motifs que sur la prescription, l'examen des pièces de la procédure révèle que les dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales qui régissent la prescription en matière de poursuites

contre la décision du Conseil lui infligeant une sanction de 1 065 000 euros et ordonnant des mesures de publication alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de contestation par l'entreprise poursuivie

est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite", que l'indication des faits, des qualifications retenues et des textes

construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), rendu en matière de référé, que les époux El X... ont, en 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle

X... en les mêmes nom et qualité, a nécessairement interrompu la prescription de l'action en réparation du préjudice personnel, directement imputable à ces fautes causales ; qu'en raison de l'interruption

individuelles ; qu'en déduisant l'inopposabilité du jugement du 13 janvier 2015 à la liquidation judiciaire de la société L'Estran du seul fait qu'il avait été prononcé après la mise en liquidation judiciaire