A l'échéance de cette date du 31 mai 2020, vous êtes resté dans les lieux. Au titre du contrat, je vous rappelle que vous ne sauriez rester dans les lieux au-delà de la date du 31 mai 2021.

de rester dans les lieux jusqu'au terme normal du bail et est distinct de l'indemnité d'éviction; que le preneur n'est pas obligé de rester dans les lieux dans l'attente du paiement de cette indemnité

d'éviction et de 15.000 euros au titre de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; la SARL demande enfin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme

de départ des lieux, rendant impossible la continuation de l'exploitation du fonds dans les lieux ; que le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d'une indemnité d'éviction

d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail

d'éviction avec offre d'un local de remplacement ; que les preneurs ont assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal

Z... du fait de leur attitude; Il réclame la même somme à Michèle Y... veuve Z..., qui en dépit du congé reçu n'a pas quitté les lieux qui, nonobstant le défaut de paiement de l'indemnité d'éviction

Le preneur a ainsi droit à une indemnité d'éviction.

offerte par le bailleur, la locataire ayant indiqué avoir trouvé un autre local à proximité ; que c'est par volonté de se soustraire totalement au paiement de l'indemnité d'éviction que

d'une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, a droit jusqu'au paiement de cette indemnité, au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses

Celle-ci a quitté les lieux depuis lors et a été indemnisée par la SADEV 94 pour une somme dont nul ne précise le montant.

du droit au paiement de l'indemnité d'éviction. 84/24 - 4ème page Elle est en droit de se prévaloir du jeu de la compensation entre le solde de l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction

d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal

d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société ASC une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon

Sur la prescription : La société Castrum France fait valoir que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction étant soumise à la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code de commerce

L... à payer à Madame H... une indemnité d"éviction de 57 170 € ainsi que des indemnités accessoires de 11 910 €, Fixé à 7 214 € le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame H... à compter du

d'une indemnité d'éviction *le défaut d'exploitation et d'entretien de la station de lavage postérieurement au congé, pendant le maintien du preneur dans les lieux, justifie la perte du droit à indemnité

d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement ; - fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par la société B.