AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Attendu que pour annuler la procédure diligentéec/Alain X
61372533cd5801467741bcbe
19 février 1990
19 février 1990
agissant en dehors de leur circonscription et hors le cas de flagrance ; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que les conditions du flagrant délit étaient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
31 octobre 2017
agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ont interpellé M.
Source officielle