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8 résultats pour « policiers agissant hors de leur circonscription et en l'absence de flagrant délit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Attendu que pour annuler la procédure diligentéec/Alain X

61372533cd5801467741bcbe

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

agissant en dehors de leur circonscription et hors le cas de flagrance ; " alors que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que les conditions du flagrant délit étaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ont interpellé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Y... coupable du délit d'acte de cruauté envers un animal domestique, faits prévus et réprimés par l'article 521-1 du Code pénal, de réformer le jugement s'agissant de l'action civile et de déclarer M.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d296

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de documents placés sous scellé ouvert, les fonctionnaires de police pouvaient à tout moment, en exécution de la commission rogatoire ayant ordonné la perquisition, procéder hors la présence des témoins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21116_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B a été perquisitionné le 6 juin 2019 et ce dernier a fait l'objet d'un placement en garde à vue suivi d'une audition par un officier de police judiciaire de la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

C I était, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, étranger aux mesures de police, eu égard tant à l'endroit où il se trouvait qu'en l'absence de comportement agressif de sa part ; - en tout état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa94ab

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce, Vu les articles 4 et 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Il ressort du rapport d'enquête de gendarmerie agissant en flagrance et du rapport de l'expert judiciaire requis par le procureur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0227JUD004762621

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l’autorité préfectorale, un commissaire de police ou l’officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie

Source officielle