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556 371 résultats pour « points de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267dcd58014677425f5e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

autorité sur la victime, n'a couru qu'à compter du 3 septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point

Source officielle

Page 1 sur 27819

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201025

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[D] [U], ès-qualités, soutient que la société Bon Point Rive droite connaissait parfaitement l'adresse de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100634

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

a demandé aux parties de s'expliquer sur divers points de droit ; que Mme S... a déposé des conclusions répondant aux questions posées par la cour d'appel ; Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Interrogé(e) sur ce point, vous avez considéré ne pas pouvoir accepter cette proposition.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57b57e720ab032f5690

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Y] [B], ès-qualités, soutient que la société BON POINT RIVE DROITE connaissait parfaitement l'adresse de M.

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409634

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté ce point

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409635

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté ce point

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409633

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

soutient que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations dès lors qu'il n'a pas discuté ce point

Source officielle
CC

comm

61372369cd58014677409636

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

soutiennent que le liquidateur judiciaire n'est pas recevable à invoquer l'insaisissabilité des sommes déposées sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, dès lors qu'il n'a pas discuté ce point

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639061

Admin. suprême

1 janvier 1967

1 janvier 1967

CETAT54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Obligation de se conformer au point de droit jugé par le juge de cassation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

éesc/Mlle Z

60794df19ba5988459c48c48

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

26 janvier 2001, la cour d'appel, avant de statuer sur les demandes formées au nom de la société et sur les demandes reconventionnelles des intimés, a enjoint aux parties de s'expliquer sur divers points

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

commun (article 1240) et des droits subjectifs résultant du respect dû à la personne humaine (articles 16 et 16-3 du code civil) ; - juger que les droits subjectifs de chaque demandeur, notamment

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9fe

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 septembre 1992) que Mme Y..., engagée le 23 janvier 1978 par la société USCM Rond Point

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202012

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

société, l'arrêt énonce que le pourcentage de 50 % prévu pour l'honoraire de résultat apparaît nettement excessif au regard de la complexité relative de l'affaire quand bien même elle portait sur un point

Source officielle
CA

12e chambre

5fca7acb6b05aa69197b53b0

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

La société QBE Europe (ci-après société QBE) vient désormais aux droits de la société QBE Insurance Europe.

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5ff0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

directrice d'école, ayant été mortellement blessée dans un accident de la circulation, son mari et son fils ont assigné en réparation de leur préjudice la société Groupe d'assurances mutuelles, aux droits

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a56

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

de fait et non des points de droit; qu'en retenant que les affirmations effectuées dans le cadre d'une procédure de référé diligentée par l'avocat de la SCI portaient sur un point de fait bien que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00937

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

désignation d'un tiers conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil, en application de l'article 2.2.3.5 du protocole ; que le tiers désigné a estimé qu'il convenait préalablement que les points

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415123

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7363ccdc6046d479a67d7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel de Rennes sur le point de droit soulevé.

Source officielle