Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance de saisie, en ce qu'elle vise une pluralité de textes et de conventions contradictoires, serait irrégulière, l'arrêt attaqué, après avoir constaté

nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines prononcées au regard des textes

nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines prononcées au regard des textes

ordre donné à cet effet par le ministre, seul compétent, ou même encore d'une délégation de pouvoir consentie par l'autorité ministérielle, laquelle eût été, en l'occurrence, illégale en l'absence de texte

demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes

compétence interne, à un demandeur d'attraire tous les codéfendeurs devant une juridiction qui ne serait pas celle du domicile de l'un d'eux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les textes

d'établissements distincts, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 2327-7 du code du travail et les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant,

visait exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers, situation non concernée par l'espèce, quand le texte vise, plus largement, les litiges solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs

X... coupable de proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes et l'a condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement, ordonné la confiscation des scellés et prononcé à son encontre une interdiction

Mlle Y..., dont il ne ressort pas que les faits allégués et les affirmations à lui prêtées aient été personnellement constatés et entendues des témoins, sans répondre à ses allégations prises de la pluralité

tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

dépit de sa réintégration à l'INA, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-1 du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité

commande de porter à 2 ans la peine d'emprisonnement qu'il s'est vu infliger ; "alors que la peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal tenait précisément compte, d'une part, de la pluralité

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par l'article R. 262-1 du Code du travail ; qu'aux termes de ce dernier texte

servir et à mettre en valeur, et que, pour cela, elle peut à son gré et pour les nécessités des manifestations déplacer les points de vente à l'intérieur de cette enceinte ; que cet aspect de la pluralité