A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties", sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son

assureurs alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; qu'en cas de pluralité

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Le Secours, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1987 qui, dans

fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; qu'en vertu du second, en cas de pluralité

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 et d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit : 1°) de la société Anciens Etablissements

, selon le moyen, que de première part, en cas de pluralité de parties et lorsque la décision statue sur la compétence à l'égard de certaines et sur le fond à l'égard d'autres, les voies de recours s'apprécient

Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance

rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la voie du contredit est seule ouverte quand une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente ; qu'en cas de pluralité

L'article 553 alinéa deux du code de procédure civile dispose qu'en cas de pluralité de parties et d'indivisibilité du litige l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance

les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. / (...) ".

unique du pourvoi de l'ASL Lotissement La Joie de Vivre n° G 04-14.145, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 324 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris,

1792 du code civil au motif de l'absence de désordre de nature décennale, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de pluralité

Il en résulte que, en cas de pluralité de parties adverses, lorsque l'auteur de la déclaration de saisine omet de notifier ou notifie tardivement ses conclusions à l'une des parties adverses devant la

partie civile, à l'audience, de l'Union des jeunes chirurgiens dentistes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de pluralité de parties civiles la nullité d'une citation

que les mêmes magistrats ont participé aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision et d'autre part que, le prévenu ayant été entendu en dernier, l'ordre dans lequel les parties en cause ont

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris