source opérée lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application des dispositions du a de l'article 197 A à la totalité de la rémunération. / En cas de pluralité

, la déclaration de créance à la procédure collective a interrompu la prescription à l'égard du codébiteur solidaire in bonis jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'en effet, en cas de pluralité

n'ignorait pas que la décision des premiers juges était frappée d'appel et pouvait être réformée et qu'il n'était pas contesté que cette somme importante avait été rapidement dépensée alors que les débiteurs

ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière, lors des débats

La SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie a déjà obtenu condamnation de même nature et pour la même créance à l'encontre de la Scté LKM et elle dispose donc d'une pluralité de débiteurs.

du 13 septembre 2006 et que par ailleurs une procédure en licitation partage, engagée par Monsieur B... le 19 décembre 2006, est à nouveau pendante devant cette juridiction ; ALORS QU'en cas de pluralité

Ainsi les frais intitulés " commandement de payer " seront rejetés, seule la sommation étant produite au débat.

été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R .256-2 du livre des procédures fiscales, d'une part, parce qu'elle n'a pas été destinataire des avis de mise en recouvrement adressés au débiteur

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère, chargée du rapport Madame Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats

les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

l'environnement, mais que ce minimum peut être supérieur au dixième du module si l'assurance de la continuité écologique et du bon état du cours d'eau le nécessite ; que ce faisant, sans remettre en cause la pluralité

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Guénaëlle PRIGENT ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

de la créance, et en cas de pluralité de débiteurs, le montant mis à la charge de chacun, en méconnaissance de la circulaire du 21 mars 2011 des ministères chargés de l'intérieur et du budget relative

; ainsi, en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut être condamné à verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation ; sa part dans la dette doit

[Y] [X],et Mme [L] [X] née [D], co-gérants, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

modalités appropriées dans un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que la commission européenne a interprété ce texte en indiquant que lorsqu'il existe une pluralité

Le juge de l'exécution a néanmoins modéré le taux de l'astreinte en tenant compte du comportement des débiteurs co-obligés qui ont finalement ordonné le début des travaux le 12 juin 2017, ceux-ci ayant

contributions définitives à la dette, l’obligation in solidum n’ayant pas pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres mais de résoudre la difficulté tenant à la pluralité