conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s Z/88-41.360, H/88-41.873 et G/88-41.874 ; Sur le moyen unique commun

cassation du jugement rendu le 2 juillet 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / du syndicat Supper, syndicat unitaire et pluraliste

K... et U10 font grief à l'arrêt de déclarer territorialement et matériellement compétent le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare alors, selon le moyen, qu'en présence d'une pluralité de défendeurs

Elle assure " l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et

conséquence des dispositions du décret de 1992 renforçant la répression de ces infractions, le nombre des amendes est en l'espèce fonction à la fois du nombre de contraventions relevées comme en droit commun

octobre 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie sa délibération du 8 février 2000 relative aux modalités d'évaluation du respect du pluralisme

devant la juridiction prud'homale, en réclamant le paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période d'interruption de l'exploitation du fonds ; Sur le premier moyen, commun

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale " ; 3.

National Bank of New York, la société Via banque a judiciairement réclamé à celle-ci le reversement de la somme de 720 000 francs, la société Van Cleef and Arpels étant appelée en déclaration de jugement commun

défaut d'obtenir la majorité des membres présents, n'avait pu être valablement désigné comme représentant des salariés ; qu'en décidant le contraire par application des règles électorales de droit commun

conséquence des dispositions du décret de 1992 renforçant la répression de ces infractions, le nombre des amendes est en l'espèce fonction à la fois du nombre de contraventions relevées comme en droit commun

autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées, l'article R. 260-1 du Code du travail a institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge au droit commun

d'infractions à la législation sur les armes inclus dans la prévention est visé par les dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure pénale) ; que, d'autre part, la poursuite vise une pluralité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. et Mme B et A C demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au bailleur social Pluralis d'exécuter des travaux

de responsabilité fixé par la Cour dans son arrêt du 14 février 1997 ; que le préjudice total de Rebah (ou Rebeh) Z..., veuve Y... et ses deux enfants, évalué par la Cour selon les règles du droit commun

euros avant prise en compte du risque inondation et une perte de valeur vénale liée à ce risque comprise entre 218 571 euros et 236 250 euros, sur la base de deux méthodes de calcul basées sur une pluralité

jugement ; qu'un second jugement a déclaré que les balcons de l'immeuble constituaient des parties privatives, a jugé recevable l'action de la société Sogiblor en ce qu'elle concernait les parties tant communes

justice administrative, l'arrêt immédiat des négociations exclusives avec l'UTG sur le dossier des contrats PEC. 2°) d'enjoindre à la CTG d'ouvrir, sous 72 heures, une table de négociation loyale et pluraliste