cassation

les faits constituant sans aucune ambiguïté possible une organisation frauduleuse d'insolvabilité en matière fiscale, le procureur de la République n'avait pas la possibilité de se dispenser de la plainte

éteinte à son égard par l'effet du jugement du 15 décembre 1994, retient que les poursuites engagées par le ministère public à l'encontre de Jean-François X..., fondées sur les faits dénoncés dans la plainte

à tort que la chambre d'accusation a considéré quel'absence de consignation par Mme B... avait eu pour effet de transformer sa plainte avec constitution de partie civile en une dénonciation et que les

faits ont été commis à l'étranger et que c'est à raison de la nationalité de l'auteur que des poursuites ont été initiées en France, d'une requête en nullité de celles-ci en raison de l'absence de plainte

PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE SON REPRESENTANT HABILITE A CET EFFET, A REJETE LES CONCLUSIONS FORMELLES EN NULLITE DE LA PROCEDURE ; "AUX MOTIFS QU'EN VERTU DU DROIT COMMUN, UNE PLAINTE

des faits de recel à une autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte

N'ETAIT PAS DESIGNE NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CONSTITUTION ULTERIEURE DE PARTIE CIVILE PAR CETTE ADMINISTRATION NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE PLAINTE PREALABLE

déposée par le service ; que, s'agissant d'une formalité substantielle d'ordre public, le juge répressif a l'obligation de soulever d'office le moyen tiré de l'absence de la plainte préalable, vice qui

pour s'être soustrait personnellement au paiement de l'impôt sur le revenu ne sera déposée que par un mémoire en date du 27 décembre 1984, sans que soit pris un réquisitoire supplétif ; qu'en droit la plainte

d'emprisonnement avec sursis ; " alors que, selon les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal, l'action publique ne peut être exercée du chef du délit de violation de domicile que s'il y a eu plainte

introductif, ne sont entachées d'aucune nullité ; que c'est régulièrement que X... a été inculpé de ces deux infractions de change dont il ne conteste pas la matérialité ; " alors qu'en l'absence d'une plainte

sanctions applicables n'étant d'ailleurs pas les mêmes ; qu'il résulte de cette situation que les dispositions de l'article 458 du code des douanes, qui exigent avant toute poursuite judiciaire une plainte

CITATION DIRECTE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, CONDAMNE LE PREVENU POUR DES FRAUDES FISCALES COMMISES DEPUIS 1969 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE CONSTATE PAS QUE LES POURSUITES AIENT ETE ENGAGEES SUR LA PLAINTE

le soit-transmis adressé le 26 avril 1989 par le Parquet au commissariat de police d'Antibes avait manifestement pour objet de constater le délit reproché à X..., susceptible d'être poursuivi sans plainte

d'une part, il résulte de la combinaison des articles 36, alinéa 3, 2, alinéa 3, et 24 du décret-loi du 18 avril 1939 que les poursuites pour commerce illicite d'armes ne peuvent être engagées que sur plainte

L'ACTION PUBLIQUE CONTRE UN CONTRIBUABLE, QU'IL SOIT OU NON UN MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE LES OPERATIONS INCRIMINEES ONT ETE EFFECTUEES, NE PEUT ETRE MISE EN MOUVEMENT, QUE SUR UNE PLAINTE

; " alors qu'en matière d'infraction fiscale, les poursuites ne pouvaient être engagées que sur plainte préalable de l'administration fiscale qui, conformément du reste aux principes généraux, ne saisit