lors de la fixation du loyer renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que les règles du plafonnement doivent être écartées pour fixer le loyer d'un bail renouvelé, lorsque ce bail a un autre objet et un

l'article L. 145-34 du même code, tel que modifié par cette loi, et les articles 6 et 8 du décret du 3 novembre 2014 étaient applicables au bail renouvelé et a écarté le motif de déplafonnement tenant

X... aux fins de voir fixer ce loyer ; que Mme Y... a soutenu devant les juges du fond que le bail ayant acquis une durée supérieure à douze ans, le plafonnement du loyer n'était plus applicable ; que

et l'avenant de renouvellement du bail du 17 octobre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article

renouvelé en relevant que l'appel n'était pas limité et que le bailleur invoquait pour la première fois, en cause d'appel, les règles du plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle à la

la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif ; que les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail

, de débouter la société Etablissements Sarrade et [S] de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, de fixer à compter du 1er avril 2019 le montant du loyer du bail renouvelé à la somme

à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses et conditions du précédent bail étant maintenues sans changement, le nouveau loyer est fixé à 90 000 francs

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

renouvelé étant un nouveau bail, il résultait de la clause claire et précise du bail applicable que les améliorations étaient acquises au bailleur lors de chacun des renouvellements du bail ; qu'à l'appui

L’expert judiciaire a évalué la valeur du loyer de base plafonné applicable à la date de renouvellement du bail, soit le 1er octobre 2023, à 2745 € HT HC soit un loyer annuel de 32 940 €.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond

des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer du bail à renouveler le 31

Elle rappelle qu’il s’agit d’un bail de 9 ans après tacite prolongation et que le plafonnement n’est pas applicable si, par l’effet de la tacite prolongation, la durée totale du bail excède 12 ans, ce

Par acte d'huissier du 30 juin 2017, la SARL Alexia a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2018 aux conditions initiales sauf à majorer le loyer plafonné dans les conditions prévues

bail ou du bail renouvelé; qu'à supposer que le bail du 6 décembre 1968 ait pris effet, il ne pouvait dont être renouvelé à l'expiration du bail au visa de l'article 3 quinquies que dans les conditions

SCI [Adresse 1] a renouvelé le bail précédemment consenti à la S.A.R.L.

par tacite reconduction aux mêmes conditions les baux de ces locataires, est applicable jusqu'au remboursement définitif de la totalité du prêt spécial à la construction consenti au Crédit Foncier de