de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué pour point de départ de la garde à vue l'heure

en garde à vue et les droits attachés à cette mesure, dont il a fixé le point de départ à 11 heures 30 ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris du caractère tardif du placement en garde

L... ont été extraits et remis aux policiers à 9 heures 20 le 18 septembre, afin d'être ramenés au commissariat, et de se voir notifier leur placement en garde à vue, le point de départ de computation

en garde à vue comme en fait foi la mention portée sur le procès-verbal de notification de placement en garde à vue (coté D. 30), laquelle mention est suffisante, la loi n'exigeant aucune forme particulière

Jean-Pierre X..., qui s'était présenté sur convocation au commissariat de police le 24 novembre 1999 à 9 heures 10, a été entendu pendant vingt minutes ; qu'à 9 heures 30 il a reçu notification de son placement

[U] [M] a été placé en garde à vue en exécution d'une commission rogatoire, puis mis en examen des chefs susvisés le 17 décembre suivant. 3.

en garde à vue la personne contre laquelle il existe de tels indices ; que l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête a pu estimer que le placement en garde à vue n'était pas commandé par

en garde à vue à 9 heures et que ses droits lui ont été notifiés par procès-verbal qu'il a régulièrement signé ; qu'en effet, une perquisition ne nécessite pas le placement en garde à vue de la personne

à vue de Philippe X... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé dans le temps

1993 ; Attendu que, selon ce texte, l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer

en garde à vue ; "alors qu'une personne arrêtée en flagrant délit et placée en garde à vue ne peut être entendue, fût-ce de façon informelle, sans avoir reçu au préalable notification des droits attachés

2014 et qu'il a également été placé en garde à vue pendant 32 heures, entre le 31 mars et le 1er avril 2014 ; qu'il fait valoir que les procès-verbaux de garde à vue des 31 mars et 1er avril 2014 n'ont

heures 40 ; que ce n'est qu'à 10 heures 05 qu'il s'est vu notifier son placement en garde à vue, pour une durée de 24 heures à compter de 8 heures, et que c'est au moment de ce placement effectif en garde

à vue ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe

en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, la décision de placement en garde à vue a été prise au domicile de Claude D... où les policiers s'étaient

de nullité ; qu'en se bornant à annuler, conséquemment à l'irrégularité du second placement en garde à vue, pour défaut d'information du juge d'instruction, les seuls procès-verbaux de notification du

2000, placé en garde à vue et après une nouvelle audition, présenté devant le tribunal correctionnel, qui, saisi de conclusions de l'avocat du prévenu, a annulé l'ensemble de la procédure à compter de

T... retiendra en plus les faits d'escroquerie, corruption passive, violences avec arme, comme c'était le cas d'ailleurs de l'avis de placement en garde à vue qui a été faxé par le commandement de l'IGPN