DETENUES PAR UN TIERS OU LA PRODUCTION DES PIECES DETENUES PAR UNE PARTIE CONSTITUENT LA MISE EN OEUVRE PURE ET SIMPLE DE PRINCIPE RAPPELE A L'ARTICLE 10 PRECITE ET NE COMPORTENT AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE

, que les demandes de production de pièces détenues par les parties font l'objet d'une ordonnance de délivrance ou de production du juge lorsqu'il estime la demande fondée, et qu'en statuant comme il l'a

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en rétractation de l'ordonnance du 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la production forcée, dans une instance en cours, de pièces

qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité de produire une pièce détenue par l'autre partie ou par un tiers, il appartient au juge d'enjoindre à ses détenteurs de verser aux débats le document

; MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il relève bien des prérogatives du Conseiller de la mise en état d'ordonner la production de pièces détenues par une partie

état ; Motifs de la décision : En application combinée des articles 907, 788, et 142 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour ordonner la production de pièces

n°7 du GEFA, cette communication de pièces étant non nécessaire à la solution du litige et insuffisamment déterminée pour permettre d'identifier précisément les pièces requises, - en tout état de cause

mission confiée à l'expert par la commission de conciliation et d'indemnisation du tribunal judiciaire de Cayenne, qu'il appartient notamment à celui-ci de se faire communiquer contradictoirement les pièces

compétence du bureau de référé à qui il appartient de préparer le règlement du litige dans des conditions permettant d 'éviter tout retard dans le traitement de l' affaire; Cependant, la production d' une pièce

qui n'est pas dans le débat ; que la Cour d'appel a expressément écarté des débats le devis n° 17/413 de la société Inspectas, au motif que cette pièce n'avait pas été régulièrement produite à l'appui

Le premier juge a confondu la production d'une pièce détenue par un tiers et les dispositions de l'article 142 concernant la production d'une pièce détenue par une partie.

médical d'Armand Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 10 du Code civil confère une base législative aux textes réglementaires du nouveau Code de procédure civile relatifs à la production forcée des pièces

d'apprécier la pertinence de cette demande ; d'où une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les juges ne peuvent refuser d'ordonner la communication de pièces

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans méconnaître l'objet du litige ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, saisie d'une demande de communication de pièces

dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

X... avait commis une faute de nature à justifier la rupture du contrat ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

DIDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0445 INTIMEE Madame [W] [J] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS, toque

Il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties