de la procédure que M.

chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le juge d'instruction ne peut fonder sa décision de refus d'informer sur une appréciation des faits résultant d'une pièce

d'instruire sur une plainte avec constitution de partie civile et qu'elles ne peuvent dès lors, sans méconnaître cette obligation, fonder une décision de non-lieu sur une appréciation des faits résultant de pièces

en y incluant des pièces étrangères à la procédure dont le statut demeure incertain" ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas annulé la procédure en

Faits et procédure 2.

Pierre, - X...

l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que les pièces relatives à la demande d'extradition sont parvenues au département français des affaires étrangères le 20 mai 1998 ; que l'arrestation provisoire

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X...,

4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.

4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 décembre 2023) et les pièces de la procédure, le 9 décembre 2023, M.

émanant de l'agent public étranger et a fortiori à exécuter le pacte de corruption par l'octroi de l'avantage proposé ou réclamé ; qu'il ressort des pièces qui ont servi de fondement aux deux saisines

Faits et procédure 2. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 juillet 2022) et les pièces de la procédure, le 8 juin 2022, M.

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 novembre 2020) et les pièces de la procédure, le 31 octobre 2020, M.

mars ; que cette comparution ayant eu lieu le 4 avril, la procédure était entachée de nullité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'Oezcan X..., de nationalité

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2022) et les pièces de la procédure, le 18 mai 2022, M.

, complicité de faux et usage, abus de confiance, travail dissimulé, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que les pièces cotées D 716 à D 723, en langue étrangère figurent à la procédure à la suite d'un retour partiel, début 2016, de la commission rogatoire en date