du recours devant la cour d'appel ; qu'en retenant que "le moyen fondé sur la notoriété de la marque antérieure dont il n'est pas discuté qu'il est invoqué pour la première fois devant la cour est non

qu'il avait produit aux débats, devant la cour d'appel de Fort-de-France dont l'arrêt du 6 novembre 2018 a été cassé, les pièces sur lesquelles il fondait les mêmes prétentions devant la cour de renvoi

Claude Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par M.

, C-300/95) ; qu'il s'ensuit que le producteur dont il est établi qu'il avait connaissance du défaut au moment de la mise en circulation du produit est infondé à invoquer l'exception de risque de développement

comme intermédiaires de cette formation politique; qu'ils auraient, tout au plus, laissé vaguement entendre que, sans les nommer, des "politiques" pourraient profiter de la commission (Pierquin, 25 mai

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par la partie civile, aucun élément ne permet d'en attribuer la confection et le bénéfice au prévenu ; que le prévenu, qui ne conteste pas la matérialité des faits, indique, et en justifie par les pièces

au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient notamment

leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux

les effets d'un licenciement nul ; 3°/ que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués à l'encontre de l'employeur sont suffisamment

X... par l'interdiction qui lui a été faite d'opposer toute défense à son épouse et de produire tous moyens de preuve au soutien de ses prétentions, en raison du seul non-respect de ses obligations en

Y..., au profit de ce dernier, à côté du nom duquel figurait la mention manuscrite non paraphée : "gérant de Paris Ouest santé" ; que cet engagement a prévu que si un passif ou une diminution d'actif,

- pièce n° 60 : décision de l'inspection du Travail du 12 juillet 1996 ; - pièce n° 157 : arrêt du 2 février 1997 de la cour d'appel ; "qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits que X

L'avocat fait le même grief à l'ordonnance alors : «1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie comme ayant été versée aux débats, sans inviter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée SPPA (Société parisienne de

en pièce n° 23 ne constituait aucunement des éléments suffisamment précis pour mettre en situation l'employeur d'y répondre puisqu'il ne faisait qu'indiquer un nombre d'heures supplémentaires alléguées

ou d'une exception de nullité d'en établir le bien-fondé et de produire aux débats des éléments de preuve permettant aux juges du fond de statuer sur le bien fondé de la fin de non-recevoir ou de l'exception