- sur la perte du droit de rétention : Même depuis la loi du 4 août 2008 dont est issu l'article 2286, 4° du Code civil, les nantissements de fonds de commerce qui en aucun cas ne peuvent porter

l'ordonnance : La société SIFA fait valoir que la perte de son droit de rétention sur les marchandises remises par la société BSA entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives dès

Subsidiairement, elle souligne qu'elle est fondée à solliciter auprès du propriétaire des véhicules paiement de ces frais en qualité de créancier ayant exercé son droit de rétention.

Le droit de rétention se perd néanmoins par le dessaisissement volontaire.

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

manifestement excessives tenant à sa situation de redressement judiciaire et à la facture conséquence en l'absence de règlement du prestataire chargé de la sortie des containers du port mais aussi de la perte

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire'.

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet

de rétention ne peut être opposée à une poursuite du chef d'abus de confiance qu'à la condition de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en relevant que la société Delek France ne

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire".

de valeur et de la privation de jouissance du véhicule, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention peut être exercé par un créancier dans tous les cas où sont établies l'existence d'un contrat

Le 19 septembre, le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de la déclaration de sinistre perd le droit de contester sa garantie, qui est dès lors acquise à l'assuré ; que la cour de renvoi a relevé que la société CGU avait refusé, par lettre du 26 novembre 1993

d'une créance impayée peut être assimilé au droit de rétention français, sans expliquer, ne serait-ce que sommairement, en quoi le "lien upon all cargoes" était équivalent au droit de rétention français

ou de leur maintien en rétention.

[R] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date. Par requête du 5 avril 2026 réceptionnée ce même jour à 13heures 50,M.

Cette saisine a été réalisée par mail le 12 mai 2017, avant même le placement en rétention et le préfet a joint à sa demande la copie du passeport de B... C...

a déduit la perte de confiance d'une accusation dont la véracité n'était pas démontrée et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 ) que, serait-elle établie, la rétention serait