AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372120cd580146773f1341
21 février 1990
21 février 1990
Y... ait contribué à l'entretien de son épouse et de sa fille ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire ne constituait pas un dommage
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cr
613725b5cd5801467741ff3f
26 mars 1997
26 mars 1997
d'une chance d'obtenir dans l'avenir exécution des obligations en cause, que les époux vivaient séparés depuis plusieurs années, la cour d'assises a statué à la faveur d'un motif inopérant, privant ainsi
Source officielle