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2 592 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372120cd580146773f1341

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

Y... ait contribué à l'entretien de son épouse et de sa fille ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire ne constituait pas un dommage

Source officielle

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CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

d'une chance d'obtenir dans l'avenir exécution des obligations en cause, que les époux vivaient séparés depuis plusieurs années, la cour d'assises a statué à la faveur d'un motif inopérant, privant ainsi

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01539

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de le tenir informé et de veiller au respect des droits de la défense, il doit en référer au juge en cas de problème, mais c'est lui seul qui en décide ; que seule la méconnaissance des droits de la défense

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en déduit que son droit à obtenir l'indemnisation est pleinement caractérisé.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab061329eb3db7c27c01

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c4860c

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab021329eb3db7c27b06

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0b1329eb3db7c27c94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7d3cdc6046d47c0b710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] sont directement à l'origine de son préjudice constitué de la perte de chance d'éviter un contentieux ruineux et inutile et d'obtenir une décision de justice favorable.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab071329eb3db7c27c36

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb3b60c111a421bea51

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400472_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

alimentaire. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208507_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

de 70 232 euros et un manque à gagner pour les huiles alimentaires usagées (HAU) de 32 182 euros soit 102 414 euros HT ; - elle subit des pertes d'exploitation liées à la présence d'eaux parasites dans

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69868cc4cdc6046d474b355b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution

Source officielle
TJ

JAF2

695c0ee375782d5f06e3ca89

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c214

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : saisie-attribution

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dcaa47251e2b2425643c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la perte de chance Le préjudice résultant d’un manquement par un avocat à ses obligations s’évalue en termes de perte de chance.

Source officielle