, de retenir un revenu annuel de 186 507 francs correspondant à la moyenne de son traitement perçu en 1995, majoré des augmentations résultant des changements d'indices au cours de la période de 1995 à

mars 2002 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et perte

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

X... soulignait qu'à la suite de la perte de son emploi, il avait dû être soigné pour dépression nerveuse et troubles de l'équilibre psychique ; que faute de s'être expliqués sur cet élément de préjudice

l'existence de dettes fiscales et parafiscales à l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que, enfin, le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue de se procurer

[L] ne peut se prévaloir de la perte de pensions de retraite qu'il aurait dû percevoir sur la base des calculs de l'expert, mais uniquement de la perte de chance de pouvoir bénéficier des droits

[P] ne peut se prévaloir de la perte de pensions de retraite qu'il aurait dû percevoir sur la base des calculs de l'expert, mais uniquement de la perte de chance de pouvoir bénéficier des droits

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que si les arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (21-23.947 20-23.673) ont décidé que

à l'exercice d'une activité de fonctionnaire en France métropolitaine, elle-même encore soumise aux aléas des différents accidents de la vie ; il ne s'agit donc au mieux que de la perte de chance de conserver

de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse ; que le préjudice résultant de la perte de chance doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré

de chance de percevoir le bonus 2019.

La réparation de la perte de chance, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Le X..., assistant commercial à la société Comptoir Electro-Industriel du Maine (CEIM), affecté à un comptoir de vente, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à un emploi de préparateur-vendeur le

. ; " les rémunérations des époux Y... avaient été approuvées par l'assemblée générale à laquelle assistait Roger X... ; " Maurice Y... était propriétaire de son véhicule, l'autre, appartenant à

D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ; ALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT EVENTUEL, MEME SI, AVANT L'ACCIDENT,

le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, qu'en motivant l'absence de perte de chance par les fautes de gestion de Patrick Y... sans aucunement préciser

; qu'ainsi, les préjudices économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent des pertes

B..., agent de maîtrise principal, est employé depuis 1987 au service des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes de Val’Aïgo (Haute-Garonne), au sein duquel il exerçait les fonctions