Codes de loi français

Article 509

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite

Article 1211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique.

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que

Article R471-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Ces missions peuvent porter seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne ; 2° Le lieu de vie de la personne protégée : a) Lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou, si elle n'appartient pas à cette liste de personnes, sa

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article R472-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Article 11

Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article 494-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.

Article R4127-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.

Article 1220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où

Article R215-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.