morale de droit privé ayant une activité économique et en l'espèce en étant le gérant de la société Aunis Fret, rendu coupable du délit de banqueroute en ayant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure

, personne morale de droit privé, était illicite ; que les juges relèvent que cette dernière loi, à la différence de ses dispositions applicables aux campagnes électorales des candidats, n'avait pas prévu

morales de droit privé - Compétence judiciaire.

." ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables aux salariés d'une personne morale de droit privé, même si ces derniers sont mis par cette personne

public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application

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martiniquaise d'H.L.M. de l'acquisition d'un terrain par la commune du Marin et de la rétrocession de ce terrain à ladite société ; qu'une telle convention n'associe pas la société martiniquaise d'H.L.M., personne

morales de droit privé ; qu'il n'appartient qu'au ministre des affaires étrangères de donner l'interprétation dudit accord international ; qu'en raison du caractère sérieux de la contestation ainsi soulevée

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