Conseil d'État · SECTION — 19 décembre 1969

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17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE [1] Service de l'éducation surveillée - Fonctionnement - Compétence des tribunaux de l'ordre administratif. [2] Personne morale de droit privé participant à l'exécution d'un service public - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Risque - [1] Dommages causés aux tiers par un mineur délinquant placé dans un établissement privé habilité. [2] Dommages causés aux tiers par un mineur délinquant mis à la garde de sa famille - Responsabilité non engagée. | 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Education surveillée - Dommages causés aux tiers par un mineur confié à un établissement privé habilité.