, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARTICLE 3 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, PAREILLE DISPOSITION VISANT EXPRESSEMENT LES ENFANTS MINEURS DE PERSONNES DE STATUT CIVIL DE

juillet 1962 modifié par l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; Attendu que, pour conserver la nationalité française, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie ont dû

de statut civil de droit local originaires d' Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du titre VII du code de la nationalité

Selon l’article 2 de cette même ordonnance, « les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française

au 1er janvier 1963. - Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d’Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée

2008 que lui est applicable le statut civil de droit local ; qu'en conséquence, il ne peut soutenir qu'il a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance des Comores

de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française

, 1° ALORS QUE si, à la suite de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit local n'ont pu, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962, conserver leur nationalité française qu'en

Ce même article 1er précise cependant que les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas

Enfin, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française : " Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie

au 1er janvier 1963. / Toutefois, les personnes de statut civil de droit local, originaires d'Algérie, conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

A..., né le 18 mars 1923 à Oran de parents originaires d'Algérie de statut de droit local, établi en métropole depuis 1948 et inscrit sur les listes électorales de sa commune, a souscrit le 20 avril 1980

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité

de statut civil de droit local ; 8.

Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité