Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 11 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641434
- Date
- 11 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle05-01-01-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS -Disponibilité - Services accomplis dans l'administration algérienne, par des personnes de statut civil de droit local, reclassées dans l'administration française - Notion [loi du 30 décembre 1965, art. 8, par. 5]. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Fonctionnaires de l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 11 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel