X... et Y..., infirmiers libéraux associés au sein d'une société civile professionnelle, dont l'activité anormalement élevée faisait suspecter le recours systématique à des infirmiers remplaçants, les

Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient

Elle estime, en effet, que durant un tel remplacement, le médecin remplaçant doit cesser toute activité médicale autre que celle qui correspond à la patientèle du médecin remplacé.

En particulier, seuls peuvent être pris en charge par l'assurance maladie les actes effectués personnellement par l'auxiliaire médical. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est

un autre cardiologue de la ville ; que, le 1er août, la clinique leur faisait vainement sommation d'assurer, par l'un d'eux personnellement, un service de garde continu pendant ce mois ; que, le 11 août

SCP Richard, avocat de Mme [G] et de la société MACSF assurances, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Eurofins Bio Lab et de la société L'Equité, venant aux droits de la société La Médicale

de la clinique pour répondre à ses appels téléphoniques et « le cas échéant, procéder aux actes médicaux urgents nécessaires » sur des patients qui n'étaient pas les siens et qu'il n'avait

et par elle-même car le recours permanent au contrat de remplacement est illégal, une telle convention étant réservée uniquement à la substitution momentanée par une infirmière remplaçante de l'infirmière

(LA CPAM) DU VAUCLUSE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er août 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) portant sur l'année 2016, à l'issue duquel cette dernière lui a notifié un indu de soins médicaux. 2.

F..., ni ses collaborateurs, ne se préoccupaient des modalités pratiques des absences et des remplacements des personnels hospitalo-universitaires, les demandes d autorisation d absence n° étant retournées

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 2022), l'établissement d'hébergement pour personnes âgées [4], géré par l'association du même nom, devenue l'association sarthoise alliance pour l'accueil de personnes

remplace, il doit les signer, barrer le nom du praticien titulaire en rajoutant le sien et préciser sa qualité de remplaçant et pour les feuilles de soins électroniques, sa carte de remplaçant est automatiquement

que le bilan produit par l'employeur laisse apparaître un poste « personnel intérimaire » et un poste « personnel extérieur production » occupé par la remplaçante de Mme Nathalie Y..., Mme Nathalie C.

Il avance qu'il était à la disposition du centre médical et ciel devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Pour étayer son affirmation., le salarié

Elle a pour objet l'exploitation d'un centre d'imagerie médicale en scanner et met à la disposition de ses associés les locaux, le matériel, les équipements et le personnel non médical.

d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) portant sur l'année 2014, à l'issue duquel cette dernière lui a notifié un indu de soins médicaux. 3.