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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007643102
18 juillet 1973
. - PERSONNE RESPONSABLE. -
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CETAT:CETATEXT000007643157
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00457
6 avril 2022
En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642663
5 janvier 1972
. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.
6 SSR
CETAT:CETATEXT000007682164
10 octobre 1986
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait sur l'identité de la personne responsable - Poursuite fondée
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CETAT:CETATEXT000007666833
4 juillet 1980
CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE
CETAT:CETATEXT000007660502
22 juillet 1977
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la force majeure.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645812
6 juin 1975
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un tiers.
CETAT:CETATEXT000007634491
7 décembre 1966
CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés.
CETAT:CETATEXT000007637367
12 février 1965
CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.
CETAT:CETATEXT000007718013
20 février 1987
Olivier X... pris en sa qualité de "responsable de la péniche 8ème art", et relève que ce dernier a abandonné sur le quai à Passy à Paris deux passerelles permettant d'accéder à ladite péniche ; que ces
CETAT:CETATEXT000007643619
13 octobre 1971
. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE..* MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR.
CETAT:CETATEXT000007670765
1 avril 1981
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Détérioration d'un câble souterrain de télécommunications - Responsabilité de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007672242
30 mai 1980
39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE - S.A.R.L. subrogée dans les droits et obligations du concessionnaire initial - Conséquences.
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CETAT:CETATEXT000007659459
31 mars 1978
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
CETAT:CETATEXT000007675285
18 juin 1982
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Sous-traitant - Marché de terrassement entièrement sous-traité.
CETAT:CETATEXT000007641021
25 octobre 1968
CETAT24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Engin loué.
CETAT:CETATEXT000007633829
23 novembre 1966
CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Etat - Commune - Etablissement public.
CETAT:CETATEXT000007661812
28 octobre 1977
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Cables téléphoniques.
CETAT:CETATEXT000007639886
14 mars 1969
. - PERSONNE RESPONSABLE..* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.