AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943749ba5988459c42688
3 novembre 1977
3 novembre 1977
RAISONNEMENT PAR ANALOGIE, N'EXCEPTE QUE LES OPERATIONS QUALIFIEES D'ASSURANCE-CREDIT, DE TELLE SORTE QUE LA COFACE N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 QUI, D'APRES LE MOYEN, CONCERNANT LES PERSONNES
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315156_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
elle a accusé réception le même jour, à produire, dans un délai de seize jours, la requête signée par le président désigné dans les conditions prévues par les statuts de la société, ou tout autre personne
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