Codes de loi français

Article 6

La souscription et la détention des obligations renouvelables de la présente série sont réservées aux personnes physiques, aux copropriétés de personnes physiques et à la Caisse des dépôts et consignations.

Article D432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Article 2

Le conseil régional est composé de : 1° Six membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe est inférieur à 160 ; 2° Douze membres, si le nombre de personnes physiques inscrites au tableau régional et à son annexe

Article D2362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87

Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de

Article L1172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36

une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Article 5

Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Elle est commune à l'ensemble des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.

Article 6

-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou

Article D331-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques.

Article D2362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi que pour leurs filiales

Article R2124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Le sous-traitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de droit privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage et limité

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier.

Article 75

Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Ces personnes exercent leur activité selon les modalités mentionnées au a ou b du II de l'article L. 521-2 ; 4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou

Article D821-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres si la compagnie régionale comprend moins de trois cents membres personnes physiques ; 2° Douze membres si la compagnie régionale comprend de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf membres personnes

Article 131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Article 325-37

nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ; et - les nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements