Article D432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.

20 869 décisions liées

Décisions mentionnant Article D432-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802797