La cour statue sur les prétentions des parties en examinant les éléments de preuve et l'application de la loi aux faits établis, confirmant, infirmant ou réformant en partie la décision antérieure sel

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le demandeur de toutes ses demandes, estimant qu'aucune atteinte à la vie privée n'était constituée.

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt. Les

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 6 avril 2018. Elle juge que le juge de l'exécution était compétent pour connaître du litige, car la demande tendait à la condamnation de la BNP Paribas

La Cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance du 19 décembre 2017 et constaté la péremption de l'instance, déboutant la société HLM et le notaire de leurs demandes et condamnant la personne physique

physique doit être étendue à une autre personne physique qui a confondu son patrimoine avec celui de la première ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, pour rejeter la demande d'extension de la procédure

judiciaire de l'Etat en réparation des préjudices subis par ces personnes physiques à titre personnel et en leur qualité d'ayants droit.

Mme [B] a sollicité sa réinscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant à titre individuel qu'à titre de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence tant en son nom personnel qu'en qualité de personne physique rattachée à une personne morale. 2.

que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

cautionnement donné en garanti du prêt n°8516434, renuméroté n°8572041, puis n°9506845 du 7 janvier 2009 à hauteur de 243 750 euros La Caisse d'épargne verse aux débats une fiche d'information 'personnes

Confirmation de l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie, rejet des demandes d'annulation des procès-verbaux, déboutement des appelants de leurs demandes au titre de l'article 700

représentant le quart de la souscription à laquelle elle s'était engagée, ainsi que le quart de la souscription des personnes physiques ; que par décret du gouvernement portugais, en date du 14 mars 1975

sur des locaux qui ne sont ni commerciaux, ni artisanaux mais à usage de bureaux et à usage d'habitation, sans activité commerciale autorisée, de baux dérogatoires non statutaires consentis à une personne

L'arrêt a été rendu le 8 juillet 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen des arguments des parties. Une ordonnance de caducité partielle avait également été prononcée à l'égard de la SARL NIL l

[L], à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale, soit à l'exclusion de la société Mullion ; si même, M.

légal à désigner le nom de la personne physique qui conduisait le véhicule lors des faits ; qu'à défaut d'avoir satisfait à cette obligation, la personne morale a fait l'objet d'un nouvel avis de contravention

La Cour d'appel confirme la compétence du tribunal de grande instance de Créteil en maintenant l'ordonnance du 28 novembre 2019 qui avait rejeté l'exception d'incompétence préalablement soulevée.