Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 277 résultats pour « personne morale prise en la personne de son représentant légal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 277 résultats pour « personne morale prise en la personne de son représentant légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.
Article 654
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision
Article R7232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
secondaires ; 3° La mention des activités de services à la personne proposées ; 4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une
Article 10-2
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 : a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du
Article D311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Dans le cas où la représentation des familles ou des représentants légaux n'est pas justifiée en raison de la catégorie des personnes accueillies ou de la nature de la prise en charge, les sièges sont attribués aux personnes accueillies.
Article 5
Lorsque le vendeur ou l'acquéreur de l'engin motorisé est une personne morale, les pièces à joindre sont les suivantes : - dans tous les cas : un justificatif d'identité de la personne contact, lorsque le téléservice “FranceConnect” n'est pas utilisé,
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.
Article R7232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 96
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D1110-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
de la personne pour partager ces données dans le respect des conditions suivantes : 1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories
Article 11 bis
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
Article 4
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Article Annexe 4
physiques-professionnelles i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne
Article 322-67
Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur
Article R5126-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 75
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Article 63-3
les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, leurs concubins, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux.
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Article R7232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement
Article 1
autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents. 3.2.
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